Article considérant 62

(62) Avec l’accord intergouvernemental, les États sont convenus de financer, de construire et d’exploiter conjointement la liaison fixe. À cette fin, l’article 10 de l’accord intergouvernemental prévoit qu’il appartient au Danemark et à la Suède de constituer chacun une société à responsabilité limitée, détenue à 100 % par les États respectifs. L’article 10 de l’accord intergouvernemental prévoit en outre que ces sociétés forment, à leur tour, un consortium qui serait propriétaire de la liaison fixe et serait «responsable, pour leur compte conjoint et en tant qu’entité unique, de la conception du projet et de toute autre préparation de la liaison fixe, ainsi que de son financement, de sa construction et de son exploitation». Cette configuration a été choisie de manière que les États restent les propriétaires ultimes des sociétés concernées, de sorte que les États auraient la responsabilité de l’ensemble des bénéfices et des pertes générés par la liaison fixe.