(63) L’accord intergouvernemental a été transposé par les États dans leur législation nationale: i) en Suède, par le projet du gouvernement 1990/91:158 relatif à un accord entre la Suède et le Danemark sur une liaison fixe à travers l’Øresund (ci-après le «projet du gouvernement 1990/91:158») du 25 mars 1991, adopté par décision du Parlement suédois du 12 juin 1991 (ci-après la «décision du Parlement suédois»), et ii) au Danemark, par la «loi sur la construction de la liaison fixe de l’Øresund» (loi no 590 du 19 août 1991) (ci-après la «loi sur la construction»).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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