Article considérant 64

(64) L’article 5 de la loi sur la construction prévoit que le ministre danois des transports crée une société holding. En vertu de l’article 6 de cette même loi, cette société holding doit créer une société anonyme chargée des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays au Danemark. Cette société à responsabilité limitée doit aussi conclure un accord de consortium avec une société à responsabilité limitée créée par la Suède. Sund & Bælt Holding A/S (ci-après «Sund & Bælt») a été créée en tant que société holding détenue à 100 % par l’État danois le 4 décembre 1991. Le 9 décembre 1991, Sund & Bælt a créé la société à responsabilité limitée A/S Øresundsforbindelsen (ci-après «A/S Øresund»).