Article considérant 65

(65) L’article 4 du projet du gouvernement 1990/91:158, tel qu’adopté par la décision du Parlement suédois, prévoit que l’administration nationale suédoise des routes et l’administration nationale suédoise des chemins de fer créent une société suédoise responsable des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays en Suède et appelée à conclure un accord de consortium avec une entreprise publique danoise. Le 30 août 1991, la Suède a constitué une société à responsabilité limitée, Svensk-Danska Broförbindelsen AB (ci-après «SVEDAB»), détenue à 100 % par l’État suédois, par l’intermédiaire de l’administration nationale suédoise des routes (50 %) et de l’administration nationale suédoise des chemins de fer (50 %).