Article considérant 66

(66) Par un accord de consortium et son protocole additionnel du 27 janvier 1992 (ci-après l’«accord de consortium»), A/S Øresund et SVEDAB ont créé le consortium (à savoir Øresundsbro Konsortiet I/S) et en ont défini la structure de propriété. L’accord de consortium est entré en vigueur après approbation par les gouvernements danois et suédois le 13 février 1992. Conformément à l’accord intergouvernemental, l’accord de consortium prévoit que le consortium reste propriétaire et responsable de la planification, de la conception du projet, du financement, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de la liaison fixe, ainsi que d’autres opérations connexes. A/S Øresund et SVEDAB détiennent conjointement, à parts égales, l’ensemble des actifs du consortium et l’ensemble de ses droits. Tant les bénéfices que les pertes découlant des activités du consortium sont partagés à parts égales entre les deux sociétés partenaires, A/S Øresund et SVEDAB. A/S Øresund et SVEDAB sont conjointement et solidairement responsables des obligations du consortium à l’égard des tiers.