(67) Le consortium ne peut exercer d’autres activités que celles ayant trait à la liaison fixe, telles que définies à l’article 1er de l’accord de consortium. Le consortium n’est pas responsable de la construction des connexions routières et ferroviaires de l’arrière-pays avec la liaison fixe. Les États ont délégué cette tâche aux sociétés mères du consortium, à savoir A/S Øresund et SVEDAB, qui sont responsables de la planification, de la conception du projet, du financement, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de ces connexions dans leurs pays respectifs.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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