(68) Comme déjà précisé au considérant 48 de la décision d’ouvrir la procédure, la procédure formelle d’examen et, par conséquent, la présente décision, ne concernent pas les mesures en faveur d’A/S Øresund et de SVEDAB, qui portent sur le financement des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays. La Commission a conclu, dans la décision de 2014, que ces mesures ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’arrêt Øresund, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la plaignante à l’égard de ces mesures. La Commission note, à cet égard, que la plaignante n’a pas introduit de recours contre l’arrêt Øresund.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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