Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(68) Comme déjà précisé au considérant 48 de la décision d’ouvrir la procédure, la procédure formelle d’examen et, par conséquent, la présente décision, ne concernent pas les mesures en faveur d’A/S Øresund et de SVEDAB, qui portent sur le financement des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays. La Commission a conclu, dans la décision de 2014, que ces mesures ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’arrêt Øresund, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la plaignante à l’égard de ces mesures. La Commission note, à cet égard, que la plaignante n’a pas introduit de recours contre l’arrêt Øresund.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).