Article considérant 69

(69) L’article 1er de l’accord intergouvernemental fait référence à une liaison fixe «à péage». L’accord intergouvernemental précise également, à son article 14, que les coûts de la conception du projet et des autres préparatifs de la liaison fixe, ainsi que de sa construction, de son entretien et de son exploitation, sont entièrement couverts par le consortium au moyen de redevances d’usage. L’article 14 dispose en outre que le Danemark et la Suède ont convenu qu’aucune subvention ne devrait être accordée aux activités du consortium sur les budgets des États respectifs.