Article considérant 70

(70) L’article 4, paragraphe 6, de l’accord de consortium prévoit, en substance, que les redevances de péage à percevoir auprès des utilisateurs de la liaison fixe sont destinées à couvrir les coûts de planification, de conception, de construction, d’exploitation et de maintenance de celle-ci. C’est le consortium qui détermine et prélève les péages, conformément aux principes convenus entre les gouvernements suédois et danois. Comme indiqué dans les notes préparatoires à la loi sur la construction (ci-après les «notes préparatoires à la loi sur la construction») et dans le projet du gouvernement 1990/91:158, les recettes provenant du transport routier et ferroviaire perçues par le consortium pour l’utilisation de la liaison fixe sont également destinées à financer les connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays. Dans la pratique, le consortium verse des dividendes aux sociétés mères.