Article considérant 71

(71) Le péage comprend les redevances versées par les usagers pour l’utilisation de la route à péage et les redevances payées par Trafikverket (ci-après l’«administration suédoise des transports») et Banedanmark (ci-après l’«administration nationale danoise des chemins de fer») pour l’utilisation de la ligne ferroviaire de l’Øresund. L’administration suédoise des transports et l’administration nationale danoise des chemins de fer versent chacune au consortium un montant annuel fixe, établi dans le protocole additionnel à l’accord intergouvernemental, de 150 millions de DKK [20,10 millions d’EUR], ajusté en fonction de l’évolution générale des prix.