Article considérant 72

(72) Les notes préparatoires à la loi sur la construction comprennent une estimation des coûts de planification, de conception du projet et de construction de la liaison fixe et des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois, s’élevant respectivement à 11,7 milliards de DKK (1,57 milliard d’EUR) et 3,2 milliards de DKK (0,43 milliard d’EUR). Le projet du gouvernement 1990/91:158 comprend une fourchette de 10 à 12 milliards de SEK (de 1,33 à 1,60 milliard d’EUR) pour les coûts de la liaison fixe et un montant maximal de 1,9 milliard de SEK (0,25 milliard d’EUR) pour le coût de la liaison à l’arrière-pays. Le projet du gouvernement 1990/91:158 précise que la valeur la plus basse de la fourchette correspond à l’estimation suédoise et la valeur la plus élevée à l’estimation danoise. Les coûts de financement devaient être ajoutés à ces montants. La liaison fixe a été partiellement cofinancée par l’Union, avec une subvention de 127 millions d’EUR au titre du cadre RTE-T. À la suite de l’achèvement de la liaison fixe en 2000, la dette nette portant intérêt du consortium s’élevait à 19,6 milliards de DKK (2,63 milliards d’EUR). Les États expliquent que, depuis l’ouverture de la liaison fixe, les recettes ont toujours dépassé les coûts d’exploitation et que l’exploitation de la liaison fixe n’a pas été financée par la dette.