Article considérant 73

(73) Une fois fondé, le consortium a reçu de ses sociétés mères un capital initial d’un montant total de 50 millions de DKK (6,70 millions d’EUR), conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord de consortium et conformément à l’article 11 de l’accord intergouvernemental. L’article 11 de l’accord intergouvernemental prévoit également l’octroi de prêts au consortium en vue du financement de la liaison fixe, tandis que l’article 12 du même accord dispose que les États «garantissent conjointement et solidairement les obligations relatives aux prêts du consortium et aux autres instruments financiers utilisés dans le cadre du financement». C’est ce qui ressort de l’article 4, paragraphe 3, de l’accord de consortium, en vertu duquel les exigences de fonds propres du consortium «doivent être satisfaites par l’obtention de prêts ou l’émission d’instruments financiers sur le marché libre, avec des sûretés sous la forme de garanties des pouvoirs publics suédois et danois».