Article considérant 75

(75) Le consortium a mis en place deux programmes types d’obligations à moyen terme (Medium Term Note, «MTN»), l’un axé sur le marché obligataire européen (ci-après le «programme EMTN») et l’autre sur le marché obligataire suédois (ci-après le «programme MTN suédois»). Grâce à ces programmes obligataires, le consortium a pu couvrir l’essentiel de ses besoins en fonds propres. Les États ont expliqué que le principal avantage des programmes obligataires est que le consortium peut émettre plusieurs titres de créance dans le cadre du même programme de manière rentable et ponctuelle. Les programmes obligataires consistent en une série de documents, dont une note d’information, qui constitue le document central du programme. La mise en place d’un programme obligataire ne signifie pas, en soi, qu’une dette a été établie. À proprement parler, il est possible de disposer d’un programme d’obligations sans aucune obligation sous-jacente. La dette n’est établie que lorsque des obligations sont émises en faveur d’investisseurs.