Article considérant 78

(78) Le consortium a obtenu des obligations dans le cadre de ces programmes EMTN et MTN suédois afin de financer et de refinancer les coûts de planification et de construction de la liaison fixe. Lorsqu’une obligation au titre du programme EMTN ou du programme MTN suédois arrive à échéance et doit être refinancée, le processus commence et des accords concernant les détails spécifiques de cette obligation sont négociés avec une banque et définis dans le document relatif aux conditions tarifaires de cette obligation (montant, taux d’intérêt, modalités de paiement, etc.).