Article considérant 84

(84) Comme indiqué au considérant 50 de la décision d’ouvrir la procédure, la procédure formelle d’examen couvre les mesures suivantes, prises pour financer la construction et l’exploitation de la liaison fixe: i) les garanties publiques accordées par la Suède et le Danemark pour les prêts et les instruments financiers souscrits par le consortium, ii) les règles danoises applicables au consortium en ce qui concerne le report des pertes et iii) les règles danoises applicables au consortium en ce qui concerne l’amortissement des actifs. La section 2.2.1 développe le point i) et la section 2.2.2 les points ii) et iii). Comme indiqué au considérant 51 de la décision d’ouvrir la procédure, la procédure formelle d’examen ne couvre pas d’autres mesures éventuelles accordées par le Danemark ou la Suède au consortium, à A/S Øresund, à SVEDAB, à Sund & Bælt ou à toute autre société liée. Le considérant 48 de la décision d’ouvrir la procédure précise que les mesures en faveur de SVEDAB et d’A/S Øresund, qui portent sur le financement des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.