(86) Comme indiqué au considérant 63, l’obligation de garantie conjointe et solidaire de l’État pour les emprunts souscrits par le consortium découlant de l’accord intergouvernemental a été mise en œuvre dans la législation nationale suédoise et danoise en 1991, au moyen de la décision du Parlement suédois et de la loi sur la construction.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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