Article considérant 87

(87) Au Danemark, l’obligation de garantie conjointe et solidaire de l’État pour les emprunts du consortium a été mise en œuvre par l’article 8 de la loi sur la construction. Cette disposition a ensuite été remplacée par l’article 11 de la loi no 588 du 24 juin 2005 (ci-après la «loi Sund & Bælt»). Ces deux dispositions sont en substance identiques et prévoient que l’État danois garantit les obligations relatives aux prêts du consortium et aux autres instruments financiers utilisés dans le cadre du financement de la liaison fixe.