Article considérant 88

(88) Les notes préparatoires à la loi sur la construction indiquent que l’article 8 de la loi sur la construction suppose que l’État danois garantit le paiement des intérêts et du principal ainsi que les autres engagements relatifs aux prêts et aux instruments financiers que le consortium utilise pour financer la liaison fixe. Ces notes précisent en outre que l’article 8 de la loi sur la construction s’inscrit dans le contexte de l’article 12 de l’accord intergouvernemental, qui suppose que les États garantissent conjointement et solidairement ces obligations et qu’ils soient mutuellement et également responsables. Ces notes préparatoires indiquent aussi que les États n’avaient pas l’intention, lorsqu’ils ont décidé de la structure organisationnelle (considérant 62), de limiter leur responsabilité en tant que garants économiques du financement de la liaison fixe.