Article considérant 90

(90) L’accord de consortium rappelle cette obligation de garantie conjointe et solidaire de l’État pour les emprunts du consortium. À l’article 4, paragraphe 3, il dispose que: «Les exigences de fonds propres du consortium pour la planification, la conception du projet et la construction de [la liaison fixe], y compris les coûts de financement liés aux emprunts, ainsi que pour la couverture des exigences de fonds propres découlant des pertes comptables qui devraient se produire pendant plusieurs années après l’ouverture [de la liaison fixe] au trafic sont satisfaites, conformément à ce qui a été convenu dans l’[accord intergouvernemental], par l’obtention de prêts ou par l’émission d’instruments financiers sur le marché ouvert assortis de garanties des pouvoirs publics suédois et danois.».