(91) En Suède, la compétence et l’obligation de constituer conjointement des garanties pour tous les financements nécessaires au consortium en ce qui concerne la liaison fixe ont été déléguées au Riksgäldskontoret (ci-après l’«Office national suédois de la dette») par décisions du gouvernement suédois du 13 février 1992 (K91/1443/3, K92/320/3), du 1er avril 1993 (K91/1443/3, K93/202/3) et du 23 juin 1994 (K91/1443/3, K94/1680/3).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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