(93) Par sa décision du 1er avril 1993 (K91/1443/3, K93/202/3), le gouvernement suédois a autorisé l’Office national suédois de la dette à émettre, conjointement et solidairement avec l’État danois, des garanties d’un montant de 600 millions de SEK (65,78 millions d’EUR) et de 600 millions de DKK (80,42 millions d’EUR). Ces garanties couvraient le financement de la planification et de la conception du projet par le consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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