Article considérant 94

(94) La décision du gouvernement suédois du 23 juin 1994 (K91/1443/3, K94/1680/3) autorisait et obligeait l’Office national suédois de la dette à administrer et à émettre des garanties pour le compte de l’État suédois et conjointement et solidairement avec l’État danois afin de couvrir tous les besoins de financement du consortium pour les coûts liés à la planification, à la conception du projet, à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe, conformément à l’accord intergouvernemental. La décision du gouvernement suédois du 23 juin 1994 n’a fait l’objet d’aucune modification.