Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(95) Au Danemark, la Nationalbanken (ci-après la «Banque nationale danoise») a reçu un mandat correspondant en vertu de la loi sur la construction. Au Danemark, la dette publique est gérée par la Banque nationale danoise, pour le compte du ministère des finances, par procuration. Par conséquent, lorsque la loi sur la construction a autorisé le ministère danois des finances à prendre à sa charge — conjointement et solidairement avec l’État suédois — une garantie au nom de l’État danois pour le financement de la liaison fixe, elle a également autorisé la Banque nationale danoise à assumer cette obligation de garantie conjointe et solidaire de l’État.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).