(95) Au Danemark, la Nationalbanken (ci-après la «Banque nationale danoise») a reçu un mandat correspondant en vertu de la loi sur la construction. Au Danemark, la dette publique est gérée par la Banque nationale danoise, pour le compte du ministère des finances, par procuration. Par conséquent, lorsque la loi sur la construction a autorisé le ministère danois des finances à prendre à sa charge — conjointement et solidairement avec l’État suédois — une garantie au nom de l’État danois pour le financement de la liaison fixe, elle a également autorisé la Banque nationale danoise à assumer cette obligation de garantie conjointe et solidaire de l’État.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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