Article considérant 96

(96) Comme indiqué au considérant 30 de la décision d’ouvrir la procédure, la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette définissent le cadre général de la politique de financement du consortium (voir également les considérants 97 à 102) et supervisent la mise en œuvre du modèle de garantie publique lorsque le consortium signe de nouveaux accords de prêt ou utilise d’autres instruments financiers en lien avec le financement de la liaison fixe (voir également les considérants 103 à 116). Dans leurs observations en réponse à la décision d’ouvrir la procédure, les États ont fourni des précisions supplémentaires sur ces éléments, qui figurent dans l’aperçu ci-dessous.