(98) Les accords de coopération de 1997 et de 2004 contiennent un certain nombre de conditions, de droits et d’obligations formels pour les parties. Les États ont expliqué que ces modalités administratives pratiques de l’Office national suédois de la dette et de la Banque nationale danoise avaient été mises en place afin de donner aux États la possibilité de suivre et d’influencer la politique de financement du consortium et de veiller à ce que le consortium n’outrepasse pas son mandat et à ce que la politique de financement adoptée réduise au minimum les risques à long terme pour les États. Selon les États, ce mécanisme garantissait en outre que l’aide octroyée au consortium n’excède pas ce qui était nécessaire.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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