Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(98) Les accords de coopération de 1997 et de 2004 contiennent un certain nombre de conditions, de droits et d’obligations formels pour les parties. Les États ont expliqué que ces modalités administratives pratiques de l’Office national suédois de la dette et de la Banque nationale danoise avaient été mises en place afin de donner aux États la possibilité de suivre et d’influencer la politique de financement du consortium et de veiller à ce que le consortium n’outrepasse pas son mandat et à ce que la politique de financement adoptée réduise au minimum les risques à long terme pour les États. Selon les États, ce mécanisme garantissait en outre que l’aide octroyée au consortium n’excède pas ce qui était nécessaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).