Article considérant 99

(99) L’accord de coopération de 1997 précise que la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette entendent limiter leur droit de recours auprès du consortium en cas d’activation des garanties et, par conséquent, ne pas l’utiliser à l’encontre des sociétés mères. Il contient un plan de remboursement, qui peut être adapté de temps à autre, ainsi que des limites de risque pour les placements liquides et les opérations sur dérivés du consortium, et précise certaines obligations en matière d’information et de déclaration. Cet accord fournit également certaines précisions sur les emprunts et les opérations sur dérivés qui sont garantis par les États. À ce titre, le consortium doit obtenir l’approbation de la Banque nationale danoise et de l’Office national suédois de la dette pour toutes les opérations du consortium, telles que les prêts et les contrats-cadres ISDA. Le consortium ne conclut pas d’opérations avec des contreparties qui n’ont pas reçu l’approbation préalable de la Banque nationale danoise et de l’Office national suédois de la dette. Le consortium doit obtenir l’approbation de la Banque nationale danoise et de l’Office national suédois de la dette pour tous les documents contractuels liés aux emprunts du consortium. La Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette évalueront si les accords individuels revêtent ou peuvent revêtir une importance pour le champ d’application de leur obligation de garantie conjointe et solidaire de l’État, leur risque et toutes les autres circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur l’obligation de garantie ou sur les prestataires de garantie.