Les mesures en faveur des grandes entreprises actives dans la production agricole primaire pour la restructuration des vergers et pour la construction de systèmes d’irrigation goutte-à-goutte dans les vergers, les champs de houblon, les vignobles et les pépinières illégalement mises à exécution par la Tchéquie avant la notification de la décision C(2021) 41 final enfreignent l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et constituent une aide d’État prenant la forme de deux régimes.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2474)
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