(10) Par ces deux notifications, la Tchéquie entendait remplacer les mesures d’aide existantes SA.46621 (2016/XA) et SA.46972 (2016/XA), exemptées en vertu du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, afin d’élargir le groupe de bénéficiaires admissibles en y incluant les grandes entreprises. À cette fin, une fois autorisés par la Commission, les régimes d’aides devaient remplacer ces régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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