(100) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, SADY CZ s.r.o. a indiqué que, dans la base juridique nationale («Principes d’octroi des aides», considérant 16), la taille du bénéficiaire ne figurait pas parmi les conditions d’admissibilité.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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