Article considérant 101

(101) SADY CZ s.r.o. a fait valoir dans ses observations sur la décision d’ouverture que l’aide avait néanmoins un effet incitatif et était proportionnée et que ces deux conditions avaient été vérifiées par les autorités tchèques. SADY CZ s.r.o. a affirmé qu’elle avait préparé, avant de demander une aide, un document interne intitulé «intention d’investissement dans le renouvellement des vergers», dans lequel elle avait évalué la rentabilité du projet et démontré l’effet incitatif et la proportionnalité de l’aide (sur la base du taux de rendement interne, de la valeur actuelle nette, de l’indice d’enrichissement, et des délais d’amortissement). Ce document n’a toutefois pas été soumis à l’autorité d’octroi. SADY CZ s.r.o. a inclus ce document dans ses observations à la Commission. Elle insiste sur le fait qu’elle ne saurait être sanctionnée pour la négligence administrative des autorités tchèques.