(102) En se référant à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014, SADY CZ s.r.o. a suggéré que l’aide reçue au titre des deux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie pouvait être considérée comme une aide ad hoc accordée aux grandes entreprises au titre dudit article.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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