(104) Lužanská Zemědělská a.s. a fait valoir que le formulaire de demande d’aide de 2016 ne contenait pas de question relative à la taille du demandeur et qu’elle n’a donc pas pu indiquer qu’elle était une grande entreprise. En 2017, le formulaire de demande d’aide contenait déjà cette question, et Lužanská Zemědělská a.s. a donc dûment indiqué être une grande entreprise. En 2016 et en 2017, la société a également présenté un extrait du registre des sociétés attestant de sa structure de propriété.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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