Article considérant 105

(105) Comme les autres tiers ayant présenté leurs observations sur la décision d’ouverture, Lužanská Zemědělská a.s. a également souligné que, dans la base juridique nationale («Principes d’octroi des aides», considérant 16), la taille du bénéficiaire ne figurait pas parmi les conditions d’admissibilité. Par ailleurs, en se référant à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014, Lužanská Zemědělská a.s. affirme que ledit règlement autorisait explicitement les aides aux grandes entreprises. Ainsi, selon le libellé exact des principes d’octroi des aides, «un entrepreneur ayant une activité de production agricole» était admissible au bénéfice de l’aide (sans autre limitation relative à la taille du demandeur).