(106) Selon Lužanská Zemědělská a.s., la Commission avait commis une erreur dans la décision d’ouverture en déclarant que les autorités tchèques avaient «accordé des aides à de grandes entreprises qu’elles considéraient être des PME». Les autorités tchèques savaient, en réalité, que cette aide était accordée à une grande entreprise: en effet, la taille de l’entreprise Lužanská Zemědělská a.s. était explicitement indiquée dans la demande d’aide pour l’année 2017 et, pour l’année 2016, elle ressortait clairement de l’extrait du registre des sociétés présenté.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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