Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(106) Selon Lužanská Zemědělská a.s., la Commission avait commis une erreur dans la décision d’ouverture en déclarant que les autorités tchèques avaient «accordé des aides à de grandes entreprises qu’elles considéraient être des PME». Les autorités tchèques savaient, en réalité, que cette aide était accordée à une grande entreprise: en effet, la taille de l’entreprise Lužanská Zemědělská a.s. était explicitement indiquée dans la demande d’aide pour l’année 2017 et, pour l’année 2016, elle ressortait clairement de l’extrait du registre des sociétés présenté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).