(107) Lužanská Zemědělská a.s. affirme en outre que, bien qu’elle ait indiqué être une grande entreprise dans son formulaire de demande d’aide de 2017 et que les autorités auraient dû avoir pris connaissance de son statut de grande entreprise dans les documents joints à sa demande, sur le plan formel, elle n’était pas une grande entreprise au moment des demandes d’aide de 2016 et de 2017. En effet:
a) Lužanská Zemědělská a.s. a été intégrée à Agrofert en juillet 2016. Par conséquent, conformément au libellé de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014, elle n’avait pas perdu son statut de PME au moment où elle a demandé une aide en septembre 2016 puis en septembre 2017;
b) dans ses observations relatives à la décision d’ouverture, Lužanská Zemědělská a.s. fait valoir que cet article ne devait pas être interprété dans un sens contraire à son libellé, étant donné qu’une telle interprétation serait contraire aux exigences fondamentales relatives à la sécurité juridique des destinataires du droit de l’Union; elle renvoie, en ce sens, à l’arrêt dans l’affaire C-310/98, Met-Trans, point 32;
c) Lužanská Zemědělská a.s. a également invoqué la confiance légitime étant donné que, selon elle, l’aide était proportionnée et avait un effet incitatif. Selon la société, les autorités tchèques ont vérifié à plusieurs reprises que les conditions d’octroi de l’aide étaient respectées.