(108) Lužanská Zemědělská a.s. répète qu’elle ne saurait être sanctionnée en raison du fait que les autorités tchèques n’ont pas demandé de scénario contrefactuel. La société affirme qu’elle était en mesure de présenter son analyse interne avant l’octroi de l’aide et qu’il s’agirait d’une «approche très formaliste, qui méconnaîtrait totalement la réalité économique et, surtout, la finalité pour laquelle l’aide est octroyée en pratique».
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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