(109) La société a inclus, dans ses observations, l’analyse financière et de rentabilité du projet d’investissement. La Commission observe que ces documents datent du 11 mars 2021, c’est-à-dire après l’octroi de l’aide et après l’abrogation des décisions d’octroi par l’autorité d’octroi et l’ouverture de la procédure de récupération. Cette date coïncide avec celle de la présentation des observations sur la décision d’ouverture et rien n’indique à quel moment l’analyse a été effectivement préparée.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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