(113) Dans la première lettre, datée du 23 mai 2022, la Tchéquie a confirmé que les arguments présentés par les tiers étaient très semblables à ceux que ces derniers avaient avancés dans le cadre des procédures judiciaires nationales qu’ils avaient tous engagées contre les décisions de récupération du ministère tchèque de l’agriculture.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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