(116) En ce qui concerne l’état d’avancement des sept procédures judiciaires nationales, les autorités tchèques ont indiqué qu’au moment de cette lettre, le tribunal municipal de Prague avait déjà statué et rejeté les demandes dans cinq affaires. Deux requérantes (SADY CZ s.r.o. et Lužanská Zemědělská a.s.) ont retiré leur recours. Dans une autre affaire (RBQ SADY s.r.o.), la décision du tribunal était pendante.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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