Article considérant 117

(117) Les autorités tchèques ont expliqué que, dans tous les arrêts rendus, le tribunal municipal de Prague a conclu que c’était à juste titre que le ministère de l’agriculture avait adopté les décisions de récupération. Parallèlement, le tribunal s’est référé à l’article 15, paragraphe 3, point c), de la loi no 218/2000 Rec. sur les règles budgétaires, tel qu’en vigueur au moment où les procédures de récupération ont été engagées. Cette disposition prévoyait que le remboursement d’une subvention déjà versée sur le compte du bénéficiaire ne pouvait être ordonné si la récupération était motivée par le fait que l’aide avait été accordée en violation du droit de l’Union ou du droit national. Le tribunal municipal de Prague a donc conclu que, bien que le ministère de l’agriculture soit tenu d’engager des procédures de récupération des aides, l’article 15, paragraphe 3, point c), de la loi no 218/2000 Rec., tel qu’en vigueur au moment de l’ouverture de la procédure de récupération, empêchait le ministère de procéder à la récupération effective de ces aides.