(119) Toutefois, les autorités tchèques ont soutenu que, comme l’a conclu le tribunal municipal de Prague, indépendamment de cette modification, le principe de sécurité juridique s’opposait à la récupération de l’aide accordée, la modification de la loi no 218/2000 Rec. ne pouvant être appliquée rétroactivement.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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