(121) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a conclu à titre préliminaire que les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient remplies et que, par conséquent, les régimes SA.50787 et SA.50837 notifiés constituaient des aides d’État au sens de cet article.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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