Article considérant 124

(124) Étant donné que les mesures d’aide notifiées sont régies par une disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires (considérant 16), des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition (sections 2.2.3, 2.2.4, 2.3 et 2.4), la Commission estime qu’elles constituent des régimes d’aides au sens du point 35.4 des lignes directrices de 2014. Ces régimes ne peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur que s’ils peuvent bénéficier de l’une des dérogations prévues par le TFUE (voir également section 7.2).