(125) Les régimes sont imputables à l’État puisqu’ils sont fondés sur les actes juridiques décrits au considérant 16 et sont mis en œuvre par une autorité de l’État (considérant 19). Ils sont financés par le budget de l’État, donc au moyen de ressources d’État (considérant 19).
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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