(126) Les régimes confèrent un avantage à leurs bénéficiaires sous la forme de subventions directes (considérant 19). Ils dispensent ainsi ces bénéficiaires de coûts qu’ils auraient dû supporter dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.