(128) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les aides semblent influer sur les échanges entre les États membres lorsque l’entreprise est active sur un marché qui est soumis au commerce intra-UE. Les bénéficiaires des aides sont actifs dans le secteur de la production agricole primaire, où s’effectuent des échanges intra-UE. Ce secteur est donc ouvert à la concurrence à l’échelle de l’Union européenne et, dès lors, sensible à toute mesure prise en faveur de la production d’un ou de plusieurs États membres. Dès lors, les régimes sont de nature à entraîner une distorsion de concurrence et à influer sur les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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