Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(128) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les aides semblent influer sur les échanges entre les États membres lorsque l’entreprise est active sur un marché qui est soumis au commerce intra-UE. Les bénéficiaires des aides sont actifs dans le secteur de la production agricole primaire, où s’effectuent des échanges intra-UE. Ce secteur est donc ouvert à la concurrence à l’échelle de l’Union européenne et, dès lors, sensible à toute mesure prise en faveur de la production d’un ou de plusieurs États membres. Dès lors, les régimes sont de nature à entraîner une distorsion de concurrence et à influer sur les échanges entre États membres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).