Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(129) La Commission confirme donc ses conclusions préliminaires exposées aux considérants 58 à 62 de la décision d’ouverture et rappelle que les aides accordées au titre des deux régimes constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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