Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(13) Le régime d’aides exempté SA.46621 (2016/XA) était en place depuis le 17 octobre 2016. Le régime d’aides exempté SA.46972 (2016/XA) était en place depuis le 7 décembre 2016. Ces deux régimes d’aides exemptés ont été remplacés le 12 janvier 2021 par les régimes d’aides notifiés SA.50787 et SA.50837.

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