Article considérant 131

(131) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également conclu, à titre préliminaire, que les mesures d’aide SA.50787 et SA.50837 constituaient des régimes au sens de cette définition et du point 35.4 des lignes directrices de 2014, étant donné que leur base juridique ne nécessitait pas de mesures d’application supplémentaires pour l’octroi des aides et que les bénéficiaires y étaient définis d’une manière générale et abstraite. La même base juridique et la même conclusion sur l’existence de régimes s’appliquent aux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.46621 (2016/XA) et SA.46972 (2016/XA), qui étaient applicables à l’époque en 2016 et en 2017, lorsque les aides aux grandes entreprises ont été octroyées illégalement.