Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(132) En ce qui concerne la qualification des mesures d’aide en tant que régimes, deux tiers — SADY CZ s.r.o. (considérant 102) et Lužanská Zemědělská a.s. (considérant 110) — ont fait valoir que les aides qui leur avaient été accordées constituaient en réalité des aides ad hoc au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014.

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